Transmibat - Outil d'information de la Fédération Française du Bâtiment sur la transmission

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Actualités fiscales

17 mai 2016

La loi de finances rectificative pour 2015 (du 29 décembre 2015) instaure un régime d'étalement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l'occasion d'une cession d'entreprise lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur).

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Présentation du site

19 janvier 2016

Quel accompagnement pour la transmission d’entreprises du bâtiment ?

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